Mise à jour le 24 novembre 2020 : Le 17 novembre, le Ministre de l'Intérieur a a réouvert la sanatoria uniquement dans les cas suivants :
- si votre employeur a payé la taxe de 500 euros mais n'a pas envoyé la demande à temps, ou
- si votre employeur a présenté la demande à l'INPS au lieu de la présenter sur la plateforme du Ministère de l'Intérieur.
Si cela est votre cas, votre employeur doit faire sa demande entre le 25 novembre 2020 et le 8 janvier 2021 sur la plateforme du Ministère de l'Intérieur, ou demander l'assistance d'un CAF, d'un patronato ou d'un expert du travail.

Le gouvernement italien a approuvé la sanatoria, ou amnistie en français, en mai 2020. Vous avez le temps de demander l'un des deux permessi (permis) prévus par cette sanatoria jusqu'au 15 août 2020.

N'oubliez pas : la sanatoria actuelle s'applique à vous seulement si vous avez une offre d'emploi ou travaillez (sans contrat) dans un des secteurs suivants :

• L'agriculture, l'élevage, la pêche, l'aquaculture, et secteurs similaires,
• L’assistance aux personnes, y compris le personnel soignant des personnes âgées ou handicapées,
• Le travail domestique, ce qui inclut le personnel de ménage et les babysitters.

Vous pouvez utiliser cet article pour en savoir plus sur le Permesso Temporaneo de 6 mois, et notamment sur :

• Qui peut faire la demande,
• Comment faire la demande,
• Qui peut vous aider.

En savoir plus sur :
Sanatoria

Qui peut faire la demande,

Vous pourriez être éligible pour un Permesso di soggiorno per lavoro subordinato si vous remplissez tous les critères listés ci-dessous :

• Vous êtes entré(e) dans le pays et vos empreintes digitales ont été prises avant le 8 mars 2020,
• Vous vivez et travaillez en Italie. Vous ne devez pas avoir quitté le pays après le 8 mars 2020,
• Vous avez une offre d'emploi valide, ou bien travaillez de manière irrégulière pour un employeur qui est disposé à vous offrir un contrat de travail valide, dans un des secteurs concernés (l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'aquaculture, l’assistance aux personnes et le travail domestique).

Si vous êtes demandeur d'asile en Italie et que vous remplissez les conditions énumérées ci-dessus, vous pouvez demander le permis de lavoro subordinato sans devoir renoncer à votre demande d'asile.

Pour en savoir plus :
Sanatoria pour les demandeurs d'asile

Combien de temps ce permesso est-il valide ?

La validité du permesso di lavoro subordinato dépend de la durée de votre contrat :

• Permis de travail de 9 mois maximum, avec un ou plusieurs contrats de travail saisonnier. Dans ce cas, la durée du permesso dépend de la durée du contrat,
• Permis de travail d'un an, si vous avez un contrat de travail à durée déterminée,
• Permis de travail de 2 ans, si vous avez un contrat à durée indéterminée.

Cela ne signifie pas que si vous perdez votre emploi, votre permesso expirera immédiatement. Vous devez fournir un autre contrat de travail (également dans d'autres secteurs) pour renouveler votre permis de travail, ou vous pouvez demander un autre type de permesso si vous remplissez les conditions requises.

Comment faire la demande de permis de travail

Si vous remplissez les conditions énumérées ci-dessus, votre employeur devra demander un permesso per lavoro subordinato afin de régulariser votre statut et/ou votre travail non déclaré.

La période d'application se déroule entre le 1er juin et le 15 août 2020. Votre employeur devra faire sa demande au Sportello Unico per l'Immigrazione sur https://nullaostalavoro.dlci.interno.it/, auquel il peut accéder de 7h du matin à 10h du soir avec le code SPID.

L'employeur doit également payer 500 euros pour chaque travailleur qu'il souhaite régulariser ou embaucher. Il devra payer ce montant en utilisant le formulaire F24, qui peut être téléchargé ici et ou bien retiré dans les banques et bureaux de poste. Vous trouverez les instructions pour remplir ce formulaire ici.

N'oubliez pas que si votre employeur régularise une situation de travail irrégulier, il devra payer un montant forfaitaire supplémentaire pour les impôts et les cotisations.

Voici un vidéo-guide en italien pour aider votre employeur à remplir les documents nécessaires pour faire la demande. Vous trouverez également plus d'informations sur la procédure à suivre sur le site web du Ministère de l'Intérieur.

Une fois la demande de sanatoria déposée, votre employeur recevra un reçu, comme celui-ci ci-dessous. Melting Pot Europa a signalé qu'il y avait des arnaques, donc faites attention !

En se basant sur l'avis de la Questura (Offfice de l’Immigration) et de l'Ispettorato Territoriale del Lavoro, la Prefettura se prononce sur votre demande. La Prefettura peut vous à vous ou à votre employeur de fournir des documents supplémentaires.

Si la Prefettura rend une décision positive, vous et votre employeur serez convoqué(e)s pour signer le contrat de séjour, ou 'contratto di soggiorno' en italien. Ensuite, vous devrez présenter votre demande de permesso per lavoro subordinato à la poste.

De quel type de contrat ai-je besoin pour être éligible ?

Pour pouvoir bénéficier de ce permesso, votre employeur doit vous offrir un contrat saisonnier, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il doit s'agir d'un contrat de travail à temps plein, sauf dans le cas du travail domestique ('lavoro domestico di sostegno al bisogno familiare', comme indiqué dans le décret).

Les autorités compétentes vérifieront l'authenticité du contrat de travail. Si vous utilisez un faux contrat et que l'Ispettorato Territoriale del Lavoro le découvre, vous serez automatiquement exclu(e) de la procédure.

Est-ce qu'il y a des conditions à remplir par l'employeur ?

Pour être en mesure de pouvoir proposer un contrat de travail, un employeur doit également répondre à des exigences spécifiques.

Statut juridique – L'employeur doit être italien, citoyen européen ou titulaire d'une Ex Carta di Soggiorno. Cela signifie que tout autre type de permesso ne peut pas être utilisé.

Revenu minimum – L'employeur doit également prouver qu'il dispose d'un revenu minimum imposable pour l'année 2019 égal ou supérieur à :

• 30 000 euros pour l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'aquaculture, et secteurs similaires
• 20.000 euros pour les travaux domestiques ou l’assistance aux personnes, dans le cas de familles à revenu unique ; ou au moins 27.000 euros lorsque plusieurs personnes vivent ensemble

Les exigences de revenu ne s'appliquent pas aux employeurs touchés par des maladies ou des handicaps qui ne sont pas autosuffisants.

Les exigences de revenu minimum peuvent changer si votre employeur fait une demande pour plus d'un travailleur.

Casier judiciaire – Pour être éligible, l'employeur ne doit pas avoir été condamné(e) au cours des 5 dernières années pour des crimes graves liés à l'immigration illégale, à la prostitution et à l'exploitation du travail. Vous trouverez des informations plus détaillées en italien sur le guide de Meltingpot.

Comment puis-je prouver que j'étais dans le pays avant le 8 mars 2020 ?

Selon les indications du Ministère de l'Intérieur, vous pouvez prouver que vous étiez en Italie avant le 8 mars 2020 en fournissant des documents ou des certificats tels que : des certificats médicaux, des certificats d'inscription scolaire, des cartes personnelles de transport public, des certificats de police, des contrats de carte SIM, de la documentation venant de centres d'accueil, ainsi que des certificats d'ambassades et de consulats en Italie.

Qui peut vous aider.

La procédure pour demander la sanatoria est assez nouvelle et complexe, c'est pourquoi il est toujours conseillé de vérifier auprès d'un expert, quel que soit le permesso que vous ou votre employeur allez demander.

ARCI – SOS Diritti a mis en place une ligne téléphonique pour la régularisation. Vous pouvez appeler le 800999977 du lundi au vendredi, du matin jusqu'en début d'après-midi (9h - 1h) et l'après-midi (2h30 - 6h30).

CILD – Coalition Italienne pour les Libertés Civiles, peut répondre à vos questions sur la sanatoria par email (en anglais ou en italien) à l'adresse : legal@cild.eu. Le CILD a aussi créé un document avec les FAQ sur la sanatoria en italien.
Le CILD a aussi crée un document en italien pour répondre aux FAQ (questions les plus fréquentes) sur la sanatoria.

Community Center Network offre un service d'assistance en ligne, vous pouvez les contacter en envoyant un email à virtualcenter@diaconiavaldese.org ou en appelant le 3441874631. Le service est disponible du lundi au vendredi, de 10h à 1h de l'après-midi. Ils peuvent également vous indiquer les services locaux disponibles à Torino, Milano, Bologna, Perugia, Napoli et Catania.

Le réseau 'Siamo qui - sanatoria subito' dispose de plusieurs bureaux d'assistance juridique dans toute l'Italie, vous pouvez en trouver la liste complète ici.

Italia Hello a également écrit un article qui inclut les associations qui peuvent être utiles dans de nombreuses régions italiennes. Rendez-vous ici pour la version en anglais ou ici pour celle en français.

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