Apparemment, la question du logement et du loyer ont été deux des inquiétudes principales qui ont touché la population en Italie depuis le début de l’épidémie du Coronavirus fin février.
Nous avons rassemblé quelques renseignements qui pourraient vous être utiles afin de comprendre vos droits liés au logement et les mesures extraordinaires adoptées par le gouvernement en soutien à vos droits en tant que locataire.
Pour les personnes logées dans un centre
Le 1er avril, le Ministère de l'Intérieur a publié une communication, circolare en italien, pour informer que les personnes dans les centres de premier et deuxième accueil et CAS sont autorisées à y rester jusqu'à la fin de l'urgence (le 31 juillet - prolongée jusqu'au 15 octobre 2020). Cela vaut également pour ceux qui n'ont plus le droit d'accueil, y compris les titulaires de casi speciali, les jeunes qui viennent d'avoir 18 ans.
Si votre projet SIPROIMI (ex SPRAR) s'est terminé au 30 juin, le gouvernement a prolongé votre séjour jusqu'au 31 décembre 2020.
Si le responsable vous a demandé de quitter le centre après le 1er avril, envoyez nous un message sur Facebook.
Si vous vivez dans un logement privé.
Nous sommes conscients que réussir à payer votre loyer peut être compliqué si vous ne travaillez pas, ou si vous ne gagnez pas assez d'argent. Avec le soutien des avocats du CILD, nous avons examiné les règles qui protègent les locataires en difficulté, comme les bonus et autres mesures adoptées par le gouvernement pendant la crise du Covid-19.
Pour en savoir plus sur :
MESURES DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS ET AUX FAMILLES
Contrat de location régulier.
Si vous avez un contrat de location régulier et enregistré mais l'urgence du Covid-19 ne vous permet pas de payer le loyer, il existe des mesures qui pourraient vous être utiles.
Demander à votre propriétaire de réduire le loyer (modello 69)
Si vous vous trouvez en difficulté pour payer le loyer, en parler avec votre propriétaire pourrait être une bonne idée. Vous pourriez par exemple lui demander de réduire le loyer. Rappelez-vous que votre propriétaire n’est pas obligé(e) d’accepter votre demande.
Si vous parvenez à trouver un accord avec votre propriétaire, vous devez télécharger un des formulaires suivants, selon le type de contrat que vous avez :
- Si vous louez un appartement entier, téléchargez ce formulaire.
- Si vous ne louez qu’une seule chambre dans un appartement en colocation, téléchargez celui-ci.
Une fois que vous avez rempli un des ces formulaires, vous devez l’envoyer à votre propriétaire par courrier recommandé, 'posta raccomandata' en italien.
Sinon, votre propriétaire peut aussi télécharger et remplir le formulaire et vous l’envoyer.
Ensuite, vous ou votre propriétaire devez compléter le formulaire Modello 69 et l’envoyer au bureau de l’autorité fiscale compétente, Agenzia delle Entrate en italien, où le contrat a été enregistré initialement. Ce formulaire permettra à votre propriétaire de payer moins d’impôts sur le nouveau montant du loyer.
Ici, vous trouverez les instructions en italien pour remplir le formulaire.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site web de l’Agenzia delle Entrate.
Vous pouvez aussi appeler le service d’assistance téléphonique au 800909696 depuis une ligne fixe ou au 0696668907 depuis votre téléphone mobile.
Bonus Affitto 2020
Dans le décret dénommé 'Decreto Cura Italia', le gouvernement a alloué des ressources pour les Comuni, municipalités en français, en soutien aux personnes qui en ont besoin pour le loyer.
Les pré-requis, dates limites pour postuler et montant des Bonus Affitto 2020 changent d’une municipalité à l’autre. Cependant, les documents et les critères détaillés ci-dessous sont les plus fréquemment exigés afin de déposer une demande de Bonus Affito 2020. Généralement vous devrez avoir :
- La citoyenneté italienne ou communautaire (c'est-à-dire, de l'Union Européenne) ou un permesso di soggiorno (permis de séjour) en cours de validité,
- La residenza (résidence) dans le comune dans laquelle vous faîtes votre demande de bonus,
- Un contrat régulier et enregistré,
- Être en règle avec le paiement du loyer,
- Un ISEE bas.
Rappelez-vous que si vous bénéficiez déjà d’une autre forme de soutien financier pour le loyer accordée par la région, les autorités locales ou d'autres institutions, vous pourriez ne pas avoir droit au Buono Affitto 2020.
Vous pouvez visiter le site web de votre comune pour obtenir plus d’informations et vérifier si vous êtes éligible. Pour chercher le site web de votre comune, vous pouvez chercher sur Google (https://www.google.com/): Buoni Affitto 2020 + Comune di [nom de votre comune].
De plus, certaines régions ont mis en place des mesures additionnelles. La région Lazio, par exemple, a mis en place un Fondo di sostegno alla locazione. Vérifiez sur le site web de la région où vous êtes si vous êtes éligible à une autre forme de soutien financier.
Expulsions bloquées
Il est important que vous sachiez que le Gouvernement italien a décidé que les procédures d'expulsion, ou 'procedura di sfratto' en italien, sont suspendues jusqu'au 1er septembre 2020, sauf avis contraire ultérieur.
Ainsi, si vous avez un contrat régulier, 'contratto di locazione' en italien, et vous n’avez pas suffisamment d’argent pour payer le loyer, votre propriétaire ne peut pas vous expulser de votre logement pendant la durée de la situation d’urgence.
Ceci vaut aussi pour les procédures d’expulsion déjà en cours avant la pandémie.
Si vous n’avez pas un contrat régulier.
Si votre contrat n’est pas enregistré à la Agenzia delle Entrate ou si vous n’avez pas de contrat, malheureusement, la situation est un peu plus compliquée.
Pour commencer, vous pouvez essayer de demander à votre propriétaire de le/la rembourser à la fin de la crise sanitaire.
Cependant, si le contrat n’est pas formellement enregistré à la Agenzia delle Entrate, vous n’avez aucun droit, aucune protection, ni le support financier du gouvernement pour payer le loyer.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à contacter un des syndicats spécialisés dans les problèmes liés au loyer comme :
Si vous n’avez pas un endroit où dormir, écrivez-nous. Nous ferons notre possible pour vous mettre en contact avez des associations locales qui pourraient vous aider.
Signaler votre propriétaire
Si vous n’avez pas de contrat régulier et que votre propriétaire veut vous obliger à quitter votre logement, vous pouvez signaler aux autorités qu'il vous a loué un logement illégalement. Avant d'agir, il est cependant conseillé de contacter une des associations énumérées ci-dessus, ou un expert juridique.
Si votre propriétaire loue de manière illégale, 'in nero' en italien, vous pouvez le signaler à :
- Agenzia delle Entrate – dans ce cas, vous pouvez déposer une plainte anonyme. Cependant, la Agenzia ne sera pas obligée à donner suite à votre plainte.
- Guardia di Finanza– dans ce cas, il n’est pas possible de déposer une plainte anonyme, puisqu'il faut que vous prouviez que vous vivez dans le logement en question. Vous pouvez le démontrer avec des factures ou tout autre document qui prouve que vous payez le loyer. Vous pouvez signaler votre propriétaire en utilisant ce formulaire et en le soummettant à la Guardia di Finanza.
Rappelez-vous que si vous décidez de signaler votre propriétaire ceci ne va avoir aucun effet négatif sur votre procédure d’asile ou votre permesso di soggiorno. Cependant, la Agenzia delle Entrate peut vous demander de payer le frais d’enregistrement du contrat qui correspond à 2% de votre loyer annuel. Donc, si votre loyer annuel est de 10 000 euros, vous devrez payer 200 euros.
D'autres questions? N’hésitez pas à nous envoyer un message privé sur Facebook.