Le 18 décembre 2020, le Parlement italien a finalement converti en loi le Décret sur l'Immigration, approuvé par le Conseil des Ministres italien le 5 octobre et officiellement entré en vigueur le 22 octobre. La loi de conversion est légèrement différente du décret approuvé et est en vigueur depuis le 20 décembre 2020. Vous trouverez ici le texte officiel du décret et les modifications mises en œuvre par le Parlement italien.
Nous avons mis à jour la version précédente de cet article pour y inclure les dernières modifications apportées à la loi de conversion ('legge di conversione' en italien). Cela signifie que les changements que vous lirez ci-dessous sont définitifs.
N'oubliez pas que cette loi est nouvelle et complexe, et qu'il nous faudra quelque temps pour comprendre comment elle fonctionne en pratique. Dès que possible, nous vous ferons part d'autres mises à jour. Restez branchés !
En attendant, voici ce que nous savons.
Qu'est-ce que la nouvelle loi change ?
Le nouveau règlement apporte des changements importants liés aux permessi di soggiorno (permis de séjour), à la citoyenneté, au système d'accueil et à la protection internationale. Toutefois, le nouveau décret n'apporte que des modifications aux 'Decreti Sicurezza' - et ne les supprime pas complètement.
Permessi di soggiorno
Un plus grand nombre de permessi peut être converti
Davantage de types de permessi peuvent être convertis en permis de travail (si les conditions sont remplies). Ceci est valable pour le type de permessi suivant :
N'oubliez pas que le Permesso per Richiesta Asilo ne peut pas être converti en permis de travail.
En savoir plus sur les Permessi per Motivi di Lavoro et sur qui peut en faire la demande :
Permesso di Soggiorno per Lavoro
Permesso per Protezione Speciale
Les Commissions Territoriales ne délivreront toujours pas de protection humanitaire - ce type de protection n'a pas été restauré.
Toutefois, le nouveau décret prévoit que le Permesso di Soggiorno per Protezione Speciale peut maintenant être accordé pour un plus grand nombre de raisons. En outre, il sera désormais valide pour 2 ans – alors qu'auparavant, le Permesso di Soggiorno per Protezione Speciale n'était valide que pour 1 an.
Ce permesso est désormais convertible en permis de travail (si les critères d'éligibilité sont remplis) et il permet de séjourner dans les centres d'accueil (s'il y a des places disponibles).
Qui est maintenant éligible à la Protezione Speciale ?
En bref, ce type de permesso peut être accordé aux personnes qui risquent de subir une violation de leur droit à la vie privée et familiale si elles étaient renvoyées dans leur pays d'origine. Cela signifie que si vous avez des liens familiaux ou que vous êtes bien intégré(e) à la vie sociale de l'Italie, vous pourriez avoir droit à ce permesso.
Cela n'est pas valable si la personne en question est considérée comme posant une menace à la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé.
La loi est récente et nous devons encore comprendre son contenu et comment il fonctionnera dans la pratique, mais nous vous ferons part de nouvelles mises à jour dès que possible.
Permesso per Calamità Naturali
Les conditions requises pour l'octroi du Permesso per Calamità Naturali deviennent un peu plus souples. Ce type de permesso peut désormais être accordé en cas de catastrophes naturelles graves ou d'autres calamités.
Le permesso per Calamità Naturali durera 6 mois et est renouvelable tant que des catastrophes naturelles graves ou d'autres calamités dans votre pays d'origine persistent.
Ce permesso est désormais convertible en permis de travail (si les critères d'éligibilité sont remplis) et il permet à présent de séjourner dans les centres d'accueil (s'il y a des places disponibles).
Permesso per Cure Mediche
Les conditions requises pour l'octroi du Permesso per Cure Mediche deviennent aussi un peu plus souples. Il peut désormais être accordé aux personnes qui souffrent de graves problèmes psycho-physiques ou résultant de pathologies graves.
Sa durée est égale au temps estimé nécessaire pour le traitement thérapeutique. Ce permesso peut être renouvelé tant que vous pouvez prouver que vous souffrez toujours d'un problème psycho-physique ou d'une pathologie grave.
Les titulaires de ce permis seront désormais autorisé(e)s à travailler en Italie.
Ce permesso est convertible en permis de travail (si les critères d'éligibilité sont remplis) et il permet de séjourner dans les centres d'accueil (s'il y a des places disponibles).
Nous vous suggérons de consulter votre avocat si vous avez des questions concernant votre situation personnelle.
Envoyez-nous un message privé sur Facebook si vous avez besoin d'aide pour trouver de l'aide juridique dans votre région.
Iscrizione Anagrafica
Le droit des demandeurs d'asile à s'inscrire au bureau de l'Etat Civil local ('Anagrafe' en italien) est désormais officiellement rétabli par la loi. Vous pouvez maintenant vous enregistrer pour l'iscrizione anagrafica auprès du bureau d'Etat Civil de votre municipalité ('comune' en italien) avec le reçu prouvant que vous avez déposé une demande d'asile, ainsi qu'avec le Permesso per Richiesta Asilo de 6 mois.
Selon cette nouvelle loi, l'iscrizione anagrafica donne aux demandeurs d'asile le droit d'obtenir une carta di identità de 3 ans (au lieu de 10 ans), qui ne peut pas être utilisée pour voyager en dehors de l'Italie.
En savoir plus :
Iscrizione Anagrafica
Système de réception
Le SIPROIMI (Sistema di Protezione per i Titolari di Protezione Internazionale e per Minori Stranieri non Accompagnati) sera remplacé par un nouveau système d'Accueil et d'Intégration.
Les centres d'Accueil et d'Intégration accueilleront les titulaires d'une protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire), les demandeurs d'asile et les enfants non accompagnés.
Si des places ne sont pas disponibles dans d'autres types de logements spécialisés, les titulaires des permessi suivants seront autorisés à séjourner dans les centres d'Accueil et d'Intégration :
- Protezione Speciale,
- Calamità Naturali,
- Protezione Sociale,
- Violenza Domestica,
- Particolare Sfruttamento Lavorativo,
- Particolare Valore Civile,
- Casi Speciali,
- Cure Mediche.
Les services offerts aux titulaires d'une protection internationale ou aux titulaires d'autres formes de protection seront davantage orientés vers l'intégration et l'inclusion, et diffèreront donc légèrement de ceux offerts aux demandeurs d'asile.
Les services destinés aux demandeurs d'asile comprendront un soutien psychologique, des soins de santé, le soutien de médiateurs culturels, des cours de langue italienne et une orientation vers les services locaux disponibles.
Citoyenneté italienne
Le délai maximum de traitement des demandes de citoyenneté par mariage et par résidence sera réduit à 24 mois (comme avant le décret Salvini) et prolongeable jusqu'à un maximum de 36 mois. Dans tous les autres cas, il a été fixé à 48 mois.
Ce nouveau délai de traitement ne sera valable que pour les personnes qui auront demandé la citoyenneté italienne le 20 décembre 2020 ou après cette date, qui est celle de l'entrée en vigueur de la loi de conversion.
En revanche, cette règle ne sera pas applicable à ceux qui ont présenté leur demande de citoyenneté avant le 20 décembre 2020.
En savoir plus :
Citoyenneté italienne
Pour les personnes détenues
La durée maximale de rétention dans un centre de rapatriement, (appelés CPR ou 'Centro di permanenza per il rimpatrio' en italien), est désormais réduite de moitié. Cela signifie qu'une personne peut rester dans un centre de rétention pour le rapatriement pendant 90 jours au maximum – alors qu'auparavant, elle pouvait y rester jusqu'à 180 jours. Toutefois, si la personne vient d'un pays avec lequel il existe des accords de rapatriement, la période de rétention peut être prolongée de 30 jours supplémentaires, soit un total de 120 jours cumulés.
Dans le décret, il est également indiqué que le Ministère de l'Intérieur doit s'assurer que toutes les personnes ont accès à :
- Des conditions sanitaires et de logement correctes dans les CPR,
- De l'assistance, au respect total de la dignité des personnes et aux informations pertinentes sur leur statut,
- La liberté de correspondance (même par téléphone) avec l'extérieur du centre,
- Le droit de déposer une demande ou une plainte orale ou écrite (auprès du Médiateur national, local ou régional pour les droits des personnes privées de leur liberté, 'Garante per i diritti delle persone private della libertà personale' en italien).
Ces changements sont-ils définitifs ?
Oui, ces changements sont définitifs. Cependant, il est important de garder à l'esprit que la loi est nouvelle et que nous devons encore observer comment elle sera appliquée dans la pratique.
Le 18 décembre 2020, le Parlement italien a officiellement converti le décret en loi. La loi de conversion est entrée en vigueur le 20 décembre, après avoir été publiée dans la Gazette Officielle.
Veuillez garder à l'esprit que le décret était déjà en vigueur depuis le 22 octobre 2020. Cela signifie que les Commissions, Questure (Offices de l'Immigration) et Tribunaux devront tenir compte de ces changements lorsqu'ils prendront une décision sur votre cas – sauf pour les exceptions concernant la procédure de citoyenneté expliquées ci-dessus.
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