Mise à jour – Il n'est désormais plus possible de faire une demande de sanatoria (amnistie). La date limite pour faire une demande (15 août 2020) est passée.

Savoir si les demandeurs d'asile sont éligibles ou non pour bénéficier de cette sanatoria est l'une des questions que vous avez le plus souvent posées ces derniers mois.

Jusqu'à présent, nous n'avons pas été en mesure de donner une réponse claire. C'est principalement parce que cette sanatoria est très complexe et son application encore incertaine. Le Ministère de l'Intérieur publie des notes de service, ou 'circolari' en italien, afin de fournir des lignes directrices sur la manière de mettre la loi en pratique.

Comme les décrets et les directives ministérielles ne mentionnent PAS explicitement les demandeurs d'asile ou tout autre statut juridique spécifique, de nombreux juristes ont fait un travail d'interprétation pour essayer de clarifier les directives sur la manière de traiter les différents cas qui se présentent.

Sur la base des derniers circolare et des FAQ (questions les plus fréquentes) publiés par le Ministère de l'Intérieur, ainsi que des directives de l'ASGI, et avec le soutien du CILD, nous voulons faire la lumière sur certaines questions peu claires, afin de vous aider à comprendre et à naviguer la procédure relative à cette sanatoria, en particulier si vous êtes un demandeur d'asile.

Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire de se précipiter. Le Ministère de l'Intérieur a également prolongé le délai de candidature pour la sanatoria. Vous avez maintenant jusqu'au 15 août 2020 pour faire une demande.

Avant d'entrer dans les détails, il est important de vous rappeler une fois de plus que cette sanatoria peut vous donner droit à un permesso di soggiorno (permis de séjour) per lavoro subordinato ou à un permesso (permis) temporaneo.

Il y a 3 cas différents pour lesquels vous pouvez obtenir un de ces deux permessi avec cette sanatoria.

CAS 1 : Si vous pouvez prouver que vous étiez en Italie avant le 8 mars 2020 (et que vous n'avez pas quitté le pays), et que vous avez une nouvelle offre d'emploi ou un contrat de travail dans l'un des secteurs mentionnés dans le décret (agriculture, élevage, pêche, aquaculture, travaux relatifs à l’assistance aux personnes et travaux domestiques).

CAS 2 : Si vous pouvez prouver que vous étiez en Italie avant le 8 mars 2020 (et que vous n'avez pas quitté le pays), et que votre employeur est disposé(e) à régulariser votre travail antérieur non déclaré dans l'un des secteurs concernés que nous avons mentionnés ci-dessus.

Note: Si vous remplissez les conditions des cas 1 et 2, vous pouvez bénéficier d'un Permesso di Soggiorno per Lavoro Subordinato. Ceci est vrai quel que soit votre statut juridique dans le pays. Selon le Ministère de l'Intérieur, vous pouvez également avoir droit à un permis de travail si vous disposez d'un autre permesso, y compris ceux qui ne peuvent normalement pas être convertis en permis de travail, notamment mais pas exclusivement :

• Richiesta asilo, quelle que soit la date à laquelle vous avez déposé votre demande d'asile et le statut de votre procédure,
• Assistenza minori ('assistance aux mineurs' en français),
• Turismo ('tourisme' en français),
• Cure mediche,
• Protezione Speciale.

CAS 3: Si votre permesso a expiré le 31 octobre 2019 ou avant cette date, et que vous avez de l'expérience dans un des secteurs mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, vous pouvez obtenir un Permesso di Soggiorno Temporaneo.

Donc, est-ce que les demandeurs d'asile peuvent faire une demande de sanatoria ?

La sanatoria est ouverte à tous ceux qui répondent à ses critères, mais le type de permesso di soggiorno que vous détenez ne constitue pas vraiment une exigence en soi.

La sanatoria ne s'applique à vous que si vous travaillez, si vous avez une offre d'emploi ou si vous avez de l'expérience dans l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'aquaculture, l’assistance aux personnes et le travail domestique.

Ici vous pouvez trouver la liste de toutes les activités inclues dans la sanatoria. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un résumé des conditions à remplir pour postuler.

En apprendre plus sur les exigences de la sanatoria ici.

Si vous remplissez les conditions ci-dessus et que vous pensez avoir droit à l'un des deux permessi offerts par la sanatoria, nous vous conseillons de consulter votre avocat ou un bureau d'assistance juridique avant de faire votre demande.

Consultez la section 'Qui peut vous aider' située au bas de cette page ou bien envoyez-nous un message privé si vous avez besoin de trouver un bureau d'assistance juridique dans votre région.

Devrais-je abandonner ma demande d'asile ?

La loi n'explicite pas clairement s'il faut que vous abandonniez votre demande d'asile pour faire une demande de sanatoria. Cependant, le Ministère de l'Intérieur a récemment clarifié ce point dans une circolare, que vous pouvez lire en italien ici.

SI VOUS ÊTES UN DEMANDEUR D'ASILE ET QUE VOUS REMPLISSEZ LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE TRAVAIL – En bref, si vous êtes un demandeur d'asile et que vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de travail offert par la sanatoria, vous n'avez PAS besoin d'abandonner votre demande d'asile pour faire votre demande.

Quand vous irez à la Prefettura (préfecture) pour signer le 'contratto di soggiorno', la police devra vous informer de votre droit de maintenir ou d'abandonner votre demande d'asile en cours.

Si vous décidez de poursuivre votre procédure d'asile, vous recevrez un permis de travail papier, et non plastique, avec un 'R' écrit dessus. Avec ce permis, vous ne pourrez pas quitter le pays, car les règles relatives aux demandeurs d'asile s'appliquent toujours à vous.

En fait, si vous obtenez un permesso sous la sanatoria et que la Commission Territoriale vous accorde ensuite une forme de protection internationale, vous pourrez choisir lequel des deux statuts (protection internationale ou permis de travail) vous souhaitez conserver.

SI VOUS AVEZ UN PERMESSO PER RICHIESTA ASILO EXPIRÉ ET QUE VOUS REMPLISSEZ LES CONDITIONS REQUISES POUR LE PERMIS TEMPORAIRE DE 6 MOIS – Dans ce cas, même si votre permesso per richiesta asilo a expiré, vous devrez de toute façon abandonner votre demande d'asile. En effet, les demandeurs d'asile ont le droit de rester dans le pays jusqu'à ce que la Commission prenne une décision finale quant à leur cas, même avec un permis expiré.

Veuillez prendre en considération que la sanatoria n'est pas nécessairement la meilleure option pour vous. La décision de faire une demande de sanatoria dépend davantage de votre histoire personnelle et de vos chances d'obtenir le statut de réfugié ou un permesso de protection subsidiaire.

Consultez un avocat pour vous protéger et comprendre ce qui est le plus souhaitable pour vous.

... faîtes attention aux questure (Offices de l’Immigration) qui peuvent vous demander d'abandonner votre demande d'asile dans tous les cas.

Nous savons que certaines questure – comme celle de Rome – ont demandé à des demandeurs d'asile d'abandonner leur demande d'asile. Cependant, ceci s'est passé avant le circolare du Ministère de l’Intérieur.

Selon les avocats du CILD, la questura ou la prefettura ne doivent pas vous demander d'abandonner votre demande d'asile. A aucun moment. Sauf si vous avez un permesso expiré et que vous voulez demander le permis temporaire de 6 mois de la sanatoria.

Donc, si la Questura ou la Prefettura vous demande d'abandonner votre demande d'asile, ne signez aucun papier et contactez immédiatement un avocat. Vous pouvez également envoyer un email au CILD à l'adresse : legal@cild.eu

Si vous voulez demander le permesso temporaire de 6 mois, mais que vous n'avez pas de passeport national valide

Pour demander un permis temporaire de 6 mois, vous devez fournir une copie de votre passeport national, ou un document de voyage équivalent, ou bien encore un certificat d'identité délivré par l'ambassade de votre pays d'origine en Italie. Si vous ne pouvez fournir aucun de ces documents pour prouver votre identité, les autorités italiennes pourraient ne pas vous considérer comme éligible pour recevoir le permesso temporaire.

Veuillez garder à l'esprit que la loi ne précise pas que votre passeport ou document de voyage équivalent doit être valide. Cependant, nous savons que certaines questure demandent un passeport national ou un autre document de voyage en cours de validité. Ceci est le cas, par exemple, de la Questura di Piacenza.

Si la poste ou la Questura vous demande de fournir un passeport en cours de validité, contactez votre avocat ou envoyez un email au CILD à l'adresse : legal@cild.eu

N'oubliez pas que si vous n'avez pas de passeport national en cours de validité ou un document de voyage équivalent, vous pouvez :

• Utilisez votre passeport national expiré pour faire votre demande. Dans ce cas, vous devez vous assurer d'obtenir un passeport en cours de validité avant le rendez-vous à la questura pour la prise d'empreintes digitales.
• Contactez l'ambassade de votre pays d'origine pour obtenir le certificat attestant de votre identité, 'attestazione anagrafica' en italien.

Important: Comme vous le savez, les demandeurs d'asile ne sont pas autorisés à contacter leur ambassade. Donc, si vous êtes un demandeur d'asile et que vous pensez à faire une demande de sanatoria, consultez s'il vous plaît votre avocat qui pourra vous conseiller sur votre cas et vous aider à réunir les documents nécessaires.

Qui peut vous aider

La procédure pour faire une demande de sanatoria est assez nouvelle et complexe, c'est pourquoi il est toujours bon de consulter un expert, quel que soit le permesso que vous ou votre employeur allez demander. Vous pouvez contacter certaines associations pour obtenir plus d'informations sur la sanatoria et obtenir de l'aide pour faire une demande :

Le réseau 'Siamo qui - sanatoria subito' dispose de plusieurs bureaux d'assistance juridique dans toute l'Italie, vous pouvez en trouver la liste complète ici.

Community Center Network offre un service d'assistance en ligne, vous pouvez les contacter en envoyant un email à virtualcenter@diaconiavaldese.org ou en appelant le 3441874631. Le service est disponible du lundi au vendredi, de 10h à 1h de l'après-midi. Ils peuvent également vous indiquer les services locaux disponibles à Torino, Milano, Bologna, Perugia, Napoli et Catania.

ARCI – SOS Diritti a mis en place une ligne téléphonique pour la régularisation. Vous pouvez appeler le 800999977 du lundi au vendredi, du matin jusqu'en début d'après-midi (9h - 1h) et l'après-midi (2h30 - 6h30).

Italia Hello a également écrit un article qui inclut les associations qui peuvent être utiles dans de nombreuses régions italiennes. Rendez-vous ici pour la version en anglais ou ici pour celle en français.

CILD – Coalition Italienne pour les Libertés Civiles, peut répondre à vos questions sur la sanatoria par email (en anglais ou en italien) à l'adresse : legal@cild.eu. Le CILD a aussi créé un document avec les FAQ sur la sanatoria en italien.

Les Help Desks du CAF peuvent vous aider à comprendre si vous êtes éligible ou non pour recevoir la sanatoria. Les Help Desks du CAF peuvent aussi vous aider dans la procédure pour faire une demande de sanatoria. Les plus communs sont appelés le CGIL, l'ANOLF, l'INAS ou encore l'ACLI.

Par exemple, vous pouvez chercher sur Google (https://www.google.com/) : Sportello Immigrati CGIL + [le nom de votre ville].

IMPORTANT : Nous avons appris par certaines personnes que des avocats, ainsi que des CAF en dehors des syndicats comme ceux que nous avons suggérés, demandent beaucoup d'argent pour la procédure. Veuillez faire attention aux escroqueries. Envoyez-nous un message si cela vous arrive, nous ferons de notre mieux pour vous mettre en contact avec quelqu'un qui pourra vous aider.

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